Conditions générales de vente

Dernière révision : 21/04/2021

01. Généralités

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Aucune clause contraire ne peut être opposée si nous ne l'avons pas préalablement accepté par écrit.

02. Commandes

Les commandes qui nous sont adressées directement à nos bureaux, ou remises à nos représentants, sont réputées acceptées. Toutefois, nous nous réservons le droite d’en refuser, ou d’en accepter les conditions.

03. Offres et documents correspondants

Tous documents joints à nos offres n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment et même pour les commandes en cours toutes modifications, sous réserve du respect des besoins formulés dans la commande du client.

04. Prix et conditions de paiement

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent hors taxe, départ usine, hors emballage, fret, transport, assurance, douane et montage. Nos prix sont ceux mentionnés au tarif ou au devis, ce dernier n’étant toutefois valable que pendant une durée de soixante quinze jours à compté de son établissement. Le délai impératif du règlement est indiqué dans l’offre et/ou la confirmation de commande.

Une participation de 20 € aux frais administratifs pour toute commande inférieure à 100 €.

D’une manière générale :

'- pour tout nouveau client, le règlement de la première facture se fait au comptant au jour de la commande.

'- pour les commandes suivantes, les factures sont payables à 30 jours, fin de mois. Un escompte ne serait pas accordé pour tout règlement réceptionné avant l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

'- le paiement d’intérêts de retard au taux légal à une fois et demie le taux d’intérêts légal conformément à la législation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé

'- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée (article L.441-6)

'- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné

'- le droit pour notre société de suspendre ou d’annuler toute commande en cours

Si, après l’acceptation de la commande, nous venions à apprendre des faits mettant en doute la solvabilité du client, nous serions autorisés à exiger, avant la livraison, le paiement intégral ou une garantie et à nous retirer du contrat à défaut de paiement ou de garantie à l’expiration du délai fixé. Outre les retards de paiements déjà intervenus, toute information émanant d’une banque de données, d’une agence de renseignements commerciaux et financiers ou d’une entreprise entretenant des relations d’affaires avec le client vaut justificatif de dégradation de la situation financière. Si la livraison a déjà été effectuée, les factures concernées deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues.

05. Délai

Les délais de livraison, et le cas échéant d’installations indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse. Tout retard ne donne pas au client le droit d’annuler la commande ou de solliciter un dédommagement quelconque. Si les délais impératifs ont été convenus, ceux-ci ne commenceront à courir qu’à la date de la confirmation de commande et sous réserve de l’exécution, par le client, de l’intégralité des obligations lui incombant, et notamment la fourniture des éléments nécessaires à la prise en compte de la commande tel que par exemple les plans, les schémas, croquis ou relevé dimensionnel et le versement de l’acompte ou paiement intégral éventuellement convenu. Dans le cas d’un délai impératif, celui-ci sera réputé respecté lorsque la marchandise quitte nos usines ou ateliers. Dans tous les cas, les délais convenus seront prorogés en cas l’arrêt total ou partiel du personnel en nos usines en cas de grève, incendie, inondation, difficulté de transport, accident de fabrication, manque de matière première suite à des carences de nos fournisseurs ou transporteurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeur ou cas fortuits.

06. Livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans notre atelier. Pour le matériel vendu, montage sur site compris, la livraison intervient après l’achèvement des travaux de montage. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations intermédiaire. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours d l’arrivée des marchandises. Il appartient à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

07. Retour

Tout retour de nos marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais de port et d’emballage du retour sont à la charge de l’expéditeur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera, après vérification de la marchandise retournée, à son choix constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur ou livraison de marchandise identique.

08. Transfert des risques

Les risques subis ou occasionnés par les marchandises sont transférés au client à la remise des marchandises à l’expéditeur ou au transporteur au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou le dépôt. Cela vaut également lorsque la livraison a été convenue franco de port. Si l’envoi est retardé du fait de circonstances qui ne nous sont pas imputable, le risque est transféré au client à la date à laquelle la marchandise est prête à être expédiée. Nous sommes cependant tenus, sur demande et aux frais du client, à souscrire les assurances qu’on demande. Il n’est pas dérogé à la date du transfert des risques prévus ci-dessus.

09. Installation et montage

Sauf dispositions contraires particulières convenues avec le client, nos prestations de montage comprennent uniquement le montage de nos marchandises. Elles ne comprennent pas :

'- le démontage des machines

'- l’enlèvement des bandes ou courroies usagées

'- les travaux de nettoyage, et travaux préparatoires similaires

'- l’assistance au remontage de la machine.

Le client s’engage par ailleurs à mettre à la disposition de nos monteurs tout le matériel nécessaire à l’exécution de notre prestations tels que : échelles, échafaudage, chariot élévateur, raccordement électrique, etc. Si le montage venait à être retardé ou modifié du fait du client ou de l’un de ses fournisseurs ou prestataires, tous les frais qui en découleraient et en particulier les temps d’attente et les voyages supplémentaires des monteurs seraient supportés par le client. L’estimation de la durée du montage étant approximative, la facturation sera établie d’après l’imprimé fiche de travail accepté par le client et sur la base des tarifs transmis lors de l’offre.

10. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. A cet égard ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. A compter de la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, le client est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée. En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéfice le client. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre le matériel, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

11. Garantie

Nos marchandises sont garanties 12 mois à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse, hors déplacement. Elle n’est acquise qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur les marchandises depuis leur mise à disposition, et qu’après encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient :

'- de l’usure normale des marchandises,

'- de détérioration, d’accident provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien,

'- d’installation défectueuse ou non conforme à nos préconisations.

En ce qui concerne nos courroies, nous les garantissons pour la transmission de la puissance indiquée par l’acquéreur à condition que la tension et le montage soient parfaits et que les conditions de fonctionnement correspondent aux indications reçues préalablement à la commande. Les variations dimensionnelles des marchandises sont exclues de notre garantie.
Concernant les bandes, la garantie est limitée à 6 mois, contre tous vices de fabrication. L’engagement se limite au remplacement de la pièce défectueuse et ne peut en aucun cas être étendu à d’autres frais annexes (jonction, déplacement…). La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises.
Aucune jonction ou réparation sur une bande transporteuse usagée ne pourra être prise en garantie.
Dans le cas d’une vente de matériel d’occasion, le matériel est contrôlé mais ne pourra être pris en garantie.

12. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsable des conséquences causées par notre marchandise à d’autres bien et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Si notre responsabilité venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie ou d’une prestation réalisée, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par lui pour la marchandise ou la prestation en question.

13. Règlement des différends - Juridiction compétente

Nous réservons la possibilité de prévoir avant l’engagement d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage, l’obligation de tenter : une conciliation, une médiation et/ou une convention de procédure participative ainsi qu’un recours à l’arbitrage.
Tout différend, de quelconque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Etienne qui se devra d’appliquer la Loi Française